L’actualité réglementaire

Besoin d’aide pour faire votre déclaration d’impôts ?

Les réponses aux questions courantes que vous pouvez vous poser, parents et assistants maternels se trouvent sur le site de PAJEEMPLOI sur votre compte en ligne dans la rubrique « consulter mon cumul imposable ».

Comment trouver mon salaire net imposable, comment le calculer ? Comment procéder dans le cas des heures complémentaires/supplémentaires ?
Vous retrouverez ci-après un lien vers les informations relatives à l’Attestation Fiscale pour mieux la comprendre cliquez ici

Parents-employeurs, vous fournissez le repas de votre enfant ? Cet avantage en nature est ajouté au salaire net imposable. Vous ne le ferez pas apparaître sur la déclaration de salaire. Vous devez faire une attestation au salarié(e) indiquant le nombre de repas pris et en évaluer le montant. Le salarié utilisera alors cette attestation lorsqu’il fera sa déclaration d’impôts pour déclarer cet avantage en nature.

Pajemploi recommande aux Assistants Maternels de se rapprocher de leur centre des impôts pour toute autre question relative aux modalités de remplissage de leur déclaration de revenus.

Pour d’autres demandes de renseignement concernant les impôts, le Relais Petite Enfance peut vous aider en vous donnant une information de premier niveau à partir des éléments qui ont été communiqués par Pajeemploi.

L’administratif du particulier employeur

Le calcul de droit acquis au congés payés du salarié à domicile doit se faire au 31 mai de chaque année.

Nouveauté pour les contrats de 46 semaines ou moins : la nouvelle convention détermine un point de régularisation obligatoire à la date d’anniversaire du contrat. Les parents employeurs doivent remettre un document à leur salarié (papier libre daté et signé, pas de document prévue par la DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Pour toute question, rapprochez-vous du Relais Petite Enfance qui vous guidera dans cette régularisation à prévoir pour comparer les heures prévues et les heures qui ont été réellement travaillées.

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