Procédure d’appel d’offres

La procédure de principe pour la passation des marchés publics est la procédure d’appel d’offres.

Dans ce cas, la personne publique choisit l’offre la plus avantageuse économiquement, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

- L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint :

Lorsqu’il est ouvert, tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation. Celui-ci, remis gratuitement, est élaboré par la collectivité.

Lorsqu’il est restreint, seules les entreprises qui ont été autorisées après sélection peuvent remettre des offres. Il appartient aux candidats de faire acte de candidature et de constituer un dossier conforme à l’avis d’appel public à la concurrence.

La personne responsable du marché est libre de choisir entre les deux formes d’appel d’offres.
Pour les collectivités territoriales, le marché est attribué par la Commission d’appel d’offres.
Depuis le 1er janvier 2005, les prestataires peuvent remettre leurs offres par voie électronique conformément au décret du 30 avril 2002.


En savoir plus, consultez "Le Portail des Marchés public"

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