Modification 06 du PLU

Pourquoi modifier le PLU actuel ?

Pour répondre aux obligations de la loi SRU complétées par la loi Duflot à l’horizon 2025, l’État a fixé à la commune des objectifs de production de logements locatifs sociaux à réaliser par période triennale. Au 1^er janvier 2022, le taux de logements locatifs sociaux (LLS) de la commune était de 14,48 % . Au regard des textes en vigueur, pour cette période triennale (2023-2024-2025), l’obligation de production de LLS  pour notre commune est fixée à 20 %.  La modification numéro 6 du PLU en vigueur vise donc à permettre à la commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale en cours au regard de sa production de logements locatifs sociaux notamment.

L’ensemble des modifications du PLU proposées visent à soutenir la production de logements dont les logements locatifs sociaux (LLS). Cette modification vise donc à faire évoluer le règlement et les limites de zones pour encourager l’accueil de programmes de logements et d’instaurer des Emplacements Réservés pour Logements sociaux (ERL).

Le contexte de cette modification du PLU au regard de l’élaboration du nouveau PLUi-H

L’annulation du PLUiH n’a pas permis de délivrer les autorisations d’urbanisme qui auraient conduit à remplir les objectifs du triennal en cours et d’anticiper la prochaine période triennale. C’est pourquoi la commune a souhaité lancer une procédure d’évolution de ses règles d’urbanisme pour encourager la production de logements et en particulier de logements locatifs sociaux dans le tissu urbain constitué. En effet, les modifications envisagées doivent s’inscrire dans la perspective d’élaboration du nouveau PLUi-H et notamment prendre en compte les objectifs de réduction de la consommation foncière contenus dans la Loi Climat et Résilience.

Quels sont les secteurs concernés par cette modification ?

Après la mise en place dans le projet de 1^ère modification simplifiée du PLU avec deux outils de mixité sociale : les secteurs à pourcentage de logements sociaux (SPL) applicables aux zones urbaines mixtes et la majoration de la constructibilité pour la production de logements sociaux, le projet de 6^ème modification du PLU porte sur :

• la création d’un sous-secteur UAc au sein de la zone urbaine mixte en faisant évoluer le règlement et les limites de la zone UBc. Ce point entraîne une modification des droits à construire sur le secteur chemin de Ribaute. L’objectif de cette disposition est d’encourager l’accueil de programmes de logements, dont des logements sociaux en autorisant une certaine densité urbaine.
• l’instauration d’Emplacements Réservés au Logements sur 7 parcelles (AN 9, AN 13p, 14p, 17-18-19 ; AN 21) regroupées en 3 ERL distincts. L’objectif de cette disposition est de favoriser la production de logements locatifs sociaux.

Les deux points d’objet sont localisés dans le même secteur, le long de la RM 16 aussi dénommée Chemin de Ribaute, limitrophe de la commune de Balma, au Nord de la clinique Croix du Sud et à l’ouest du secteur urbanisé de la commune de Quint-Fonsegrives.