Naissance

Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance. Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s’adresser ?
Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

• Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
• Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
  NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Pièces à produire
Carte d’identité du ou des parent(s) et justificatif de domicile de moins de trois mois pour les pères.

Déclaration de naissance sur rendez-vous (05.61.24.04.98)
La déclaration de naissance est obligatoire dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ?
À la mairie du lieu de naissance

Quand ?
Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Voir le tableau, jours de déclaration en fonction du jour de naissance

Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ?

• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

• Certificat médical d’accouchement tamponné et signé
• Pièce d’identité du déclarant et de la mère
• Certificat d’accouchement tamponné et signé
• Le cas échéant, Livret de famille
• Acte de reconnaissance avant naissance. En cas d’absence de ce document, fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois (sauf pour les parents mariés).
• Le cas échéant, Déclaration du choix de nom remplie et signée par les deux parents
• Certificat de coutume pour le(s) parent(s) étranger(s) qui souhaite(nt) appliquer la Loi de leur pays pour la désignation du nom

Le nom de famille
Découvrez ici les informations à propos de la loi du 18 juin 2003 – ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille :

Le choix du nom
L’enfant peut porter :

• soit le nom du père
• soit le nom de la mère
• soit le double nom (ordre choisi par les parents)
  à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix

• peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
• ne peut s’exercer qu’une seule fois
• s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

Enfant reconnu par :

• en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance : le nom de l’enfant sera celui de la mère
• en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance : le nom de l’enfant sera celui du père
•  en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance : le nom de l’enfant sera celui du père
• par les deux parents conjointement : le nom de l’enfant sera celui du père

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :

• enfant issu d’un couple marié : nom du père
•  enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
  Vous pouvez télécharger le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.

Une fois rempli et imprimé, vous devez le présenter lors de la déclaration de naissance de votre enfant.

Le changement de nom applicable aux enfants  mineurs
Lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence de l’enfant.

Le livret de famille
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille. Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport…

Où faire la demande ?
Auprès de la mairie du domicile

Qui peut l’obtenir ?

• Les époux lors de leur mariage
• le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
• les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française

Le premier livret de famille

Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés

• dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
• à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française

À savoir  : Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

• Établi à l’occasion de la célébration du mariage
  Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage .
• Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

A savoir :  La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement ‘état civil ou de la situation familiale.
En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d’un second livret de famille
Un second livret de famille peut être délivré :

• En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
• En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.