Déclaration de décès

Déclaration et constatation du décès

Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès.

Où faire la déclaration ?

Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

  • par un parent du défunt,
  • par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets,
  • par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation.

Pièces à produire

Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés ainsi que le certificat de décès établi par le médecin.

La constatation du décès

  • au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
  • en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite…) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
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