Déclaration et constatation du décès
Prise de RDV nécessaire. Veuillez contacter le 05.61.24.04.98
Dans les 24 heures qui suivent le décès vous devez constater et déclarer le décès.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui est de 24 heures et qui nécessite au delà, des soins de conservation.
Pièces à produire
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés ainsi que le certificat de décès établi par le médecin.
La constatation du décès