inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

- avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
- Il faut également avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au mois 5 ans.

Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin.

Les personnes concernées

Il s’agit des personnes :

- arrivées sur Quint-Fonsegrives,
- ayant déménagé au sein de la ville de Quint-Fonsegrives, (un changement de quartier peut entraîner une nouvelle affectation de bureau)
- ayant acquis la nationalité française
- ayant atteint ou allant atteindre l’âge de 18 ans avant le dernier jour de février de l’année suivante (une procédure d’inscription d’office est mise en place)
- ressortissantes de l’Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes.

Les modalités d’inscription

Plusieurs possibilités :

- Se présenter soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté (attestation sur papier libre) à l’accueil de la Mairie.

- Demander son inscription par courrier, en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives.

- Déposer son dossier d’inscription en ligne,
en créant son compte sur le site www.service-public.fr qui vous indiquera la marche à suivre. Un service gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu.

NB : il s’avère indispensable de disposer des pièces justifcatives numérisées pour effectuer cette démarche.

Situation des inscrits d’office à 18 ans
Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). La confirmation de leur inscription se fait par courrier.

Attention : en cas de changement d’adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d’inscription volontaire.
Par ailleurs, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est possible de vérifier son inscription sur les listes électorales en contactant le service élections en Mairie.

Les pièces à produire

Pour toute demande d’inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

- Formulaire CERFA de demande d’inscription dûment renseigné (vous pouvez le téléchargez ici)
- Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport
- Justificatif d’attache qui selon la situation, peut être :

Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation).
Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.

Attention : l’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers  :
Il est exigé, outre la preuve de l’identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui et une copie d la pièce d’identité de l’hébergeant.

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Mairie de Quint-Fonsegrives
31130 Quint-Fonsegrives
Tèl : 05.61.24.04.98 Fax : 05.61.24.18.02