Vote par procuration : la règlementation

Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place. Ce document peut être établi sans frais dans les commissariats de police, à la gendarmerie ou au Tribunal d’Instance.

L’électeur empêché, muni d’une pièce d’identité et des coordonnées du mandataire (état civil et adresse), doit se présenter personnellement et peut se rendre :
– Au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de domicile ou du lieu de travail.
– Au Tribunal d’Instance du lieu de domicile ou du lieu de travail :
Tribunal d’instance de Toulouse
Service Elections
40 avenue Camille Pujol – 31500 Toulouse

NB : Les personnes ne pouvant se déplacer doivent faire une demande écrite et fournir un certificat médical. Un agent de police judiciaire se déplace à leur domicile.

Préparez votre demande de vote par procuration en ligne
Il est désormais possible pour l’usager de remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur son ordinateur, de l’imprimer et de l’apporter à une autorité habilitée (commissariat, gendarmerie, tribunal d’instance).

Les conditions de validité d’une procuration
L’électeur choisi pour voter à votre place doit être inscrit dans la même commune que vous qui lui donnez procuration (le mandant), mais pas obligatoirement dans le même bureau.
Une seule procuration établie en France est acceptée par mandataire.

Les précautions à prendre :
– anticiper cette démarche : la procuration doit être faite le plus rapidement possible pour que la mairie du lieu de vote la reçoive dans les délais avant le jour du scrutin.
– informer le mandataire car celui-ci ne reçoit plus d’imprimé. Muni de son titre d’identité, le mandataire se présentera sur votre bureau de vote le jour du scrutin. Après avoir vérifié la situation, le président du bureau lui indiquera la marche à suivre.

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