AFR et ZAIPME : Publication du décret n°2022-968 pour la période 2022-2027

Publication du décret n°2022-968 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

La circulaire préfectorale du 19 avril 2022 informait de l’absence de carte des aides à finalité régionale (AFR) approuvée par la Commission européenne au 1er janvier 2022 et par conséquence de l’illégalité des éventuelles AFR octroyées à compter de cette date. Les AFR constituent des aides aux entreprises, régies en droit interne par les dispositions des articles R 1511-5 à R 1511-16 du code général des collectivités territoriales.

Le décret n°2022-968, entré en vigueur le 3 juillet 2022, détermine les zones géographiques éligibles à l’octroi des AFR et constitue le fondement juridique interne de l’ensemble du zonage AFR. Ce décret fixe également les taux plafonds de cumul d’AFR ainsi que les seuils de notification.

Le régime n°SA.103606 précisant le cadre applicable pour le versement des AFR pour la période 2022-2027 est accessible à l’adresse suivante: https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat/regimes-d-aide/sa103603-regime-cadre-exempte-de-notification-relatif-aux-aides-finalite.

 

0 Partages