Demande de certificat d’immatriculation

En application de l’article L322-1 du Code de la Route, toute demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un Professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur.

Le saviez-vous ?
Pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation, lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, les deux possibilités qui s’offrent à vous sont :

- En ligne, à l’adresse : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- Auprès d’un garagiste agréé au SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules)

Vous trouverez davantage d’informations sur comment réaliser la démarche, ici

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31130 Quint-Fonsegrives
Tèl : 05.61.24.04.98 Fax : 05.61.24.18.02