La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
Une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécurtive à une catastrophe reconnue comme telle.
Les risques concernés sont les risques technologiques et naturels pris en compte dans les PPR (excepté le risque minier) approuvés ou prescrits et le risque sismique.
Tout autre type de risques est exclu du champ de cette obligation d’information acquéreur / locataire.
Informations complémentaires
Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires sont consignés dans un Dossier Communal d’Informations (DCI) spécifique disponible en Mairie au service de l’urbanisme.
Formulaire d’état des risques naturels et technologiques
Fiche à renseigner lors de l’état des risques naturels ou technologiques. Modèle établi par le Ministère de l’Ecologie et du Developpement Durable pour réaliser l’état des risques naturels et technologiques à annexer à tout type de contrat de transaction immobilière, cliquez _ici
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Contact :
Service de l’urbanisme
Tél : 05.61.24.04.98.
